AS 2021 475
Ordonnance de l'OFCOM sur les installations de télécommunication
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Ordonnance de l’OFCOM sur les installations de télécommunication (OOIT)
Modification du 5 juillet 2021
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) arrête:
I L’ordonnance de l’OFCOM du 26 mai 2016 sur les installations de télécommunica- tion1 est modifiée comme suit:
Art. 7, al. 2, let. a, et 3
2 Les installations émettricespour radioamateurs disponibles dans le commerce,
neuves ou usagées, peuvent être remises uniquement: a. aux titulaires d’un indicatif d’appel au sens de l’art. 47f de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommu- nications2 contre quittance et contre présentation de la facture de l’année en cours concernant l’émolument perçu pour la gestion de l’indicatif d’appel (art. 46, al. 8, de l’ordonnance du 18 novembre 2020 sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications3; 3 La quittance doit comporter le nombre d’installations de radiocommunication re- mises, leur marque et leur type, l’adresse et la signature de la personne à qui les ins- tallations ont été remises et, le cas échéant, l’indicatif d’appel figurant sur la facture présentée. Elle ne doit pas être signée lorsque les installations sont envoyées par la poste.
II L’annexe 2 est modifiée conformément au texte ci-joint.
Annexe 2 (art. 2, al. 1)
Prescriptions techniques applicables aux interfaces, conformément à l’art. 3, al. 1, OIT4 No Titre du document Édition
… RIR0302 Faisceaux hertziens point à point 27 … RIR1010 Systèmes de transmission de données à large bande 18 … RIR1012 Télématique des transports et du trafic (TTT) 15 …
4 Les prescriptions applicables aux interfaces peuvent être obtenues gratuitement auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, ou consultées gratuitement sur son site à l’adresse suivante: www.ofcom.ch > L’OFCOM > Bases légales > Pratique en matière d’exécution > Appareils et installations > Prescrip- tions techniques d’interface (RIR).
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Installations de télécommunication. O de l’OFCOM RO 2021 475
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