AS 2022 485
Ordonnance sur l’aviation (OSAv)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation1 est modifiée comme suit:
Art. 100, al. 1bis et 3
1bis Lorsque le transporteur est une association, les membres de celle-ci sont réputés appartenir à un cercle déterminé de personnes pour autant qu’ils soient membres depuis plus de 30 jours.
3 Les passagers de vols non commerciaux donnant lieu à rémunération doivent être informés au préalable du caractère privé du vol et des conséquences qui en découlent quant à la couverture de l’assurance. Lorsqu’un aéronef relevant de la catégorie de navigabilité spéciale est exploité, les passagers doivent en outre être informés des particularités de la certification de l’aéronef en question.
Art. 101 Restrictions frappant les aéronefs engagés en exploitation commerciale
Les aéronefs suivants ne peuvent être exploités pour le transport commercial de personnes:
a. aéronefs de la catégorie spéciale, sous-catégorie «Historique», et
b. aéronefs de la catégorie standard qui ne sont pas soumis à la réglementation européenne et pour lesquels il n’existe aucun détenteur du certificat de type.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2022.
17 août 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |