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AS 2023 398

Ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (OIS)

Préambule

Le Département fédéral des finances (DFF)

arrête:

I

L’ordonnance du 11 avril 2018 sur l’imposition à la source1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1, let. f et n à r, et 3

1 Pour la retenue de l’impôt à la source, les barèmes suivants sont appliqués aux personnes énumérées ci-après:

  • f. abrogée

  • n. barème R: frontaliers imposés selon l’art. 3, par. 1, de l’accord du 23 décembre 2020 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers (accord CH-IT sur l’imposition des frontaliers)2 qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème A;

  • o. barème S: frontaliers imposés selon l’art. 3, par. 1, de l’accord CH-IT sur l’imposition des frontaliers qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème B;

  • p. barème T: frontaliers imposés selon l’art. 3, par. 1, de l’accord CH-IT sur l’imposition des frontaliers qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème C;

  • q. barème U: frontaliers imposés selon l’art. 3, par. 1, de l’accord CH-IT sur l’imposition des frontaliers qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème H;

  • r. barème V: frontaliers imposés selon l’art. 3, par. 1, de l’accord CH-IT sur l’imposition des frontaliers qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème G.

3 Le taux de l’impôt à la source appliqué aux frontaliers visés à l’al. 1, let. n à r, s’élève à 80 % du taux applicable pour le barème qui les concerne.

Art. 14, al. 3

3 Les frontaliers au sens de l’art. 2, let. b, de l’accord CH-IT sur l’imposition des frontaliers ne peuvent pas faire l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure en cas de quasi-résidence.

Art. 15, al. 3

3 Les frontaliers au sens de l’art. 2, let. b, de l’accord CH-IT sur l’imposition des frontaliers ne peuvent pas faire l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure d’office.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de l’accord CH-IT sur l’imposition des frontaliers.3

31 octobre 2022

Département fédéral des finances:

Ueli Maurer