Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de péférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance relative aux règles d'origine, OROPD

Ordonnance relative aux règles d’origine régissant l’octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance relative aux règles d’origine, OROPD)

Modification du 19 août 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 17 avril 19961 relative aux règles d’origine est modifiée comme suit:

4 Pour autant que la Communauté européenne et la Norvège appliquent des disposi-

tions régissant l’octroi de préférences tarifaires aux pays en développement qui correspondent aux dispositions de la présente ordonnance, les produits originaires de la Communauté européenne et de Norvège sont considérés comme originaires d’un pays bénéficiaire, si dans ce pays, ils ont fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation allant au-delà d’une manipulation minimale selon l’article 7.

5 Le 4e alinéa ne s’applique qu’aux produits originaires de la Communauté euro-

péenne ou de Norvège qui sont directement transportés vers le pays bénéficiaire; l’article 18 s’applique par analogie.

1 Les matières relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé sont considérées comme ayant fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position autre que chacune des matières non originaires mises en œuvre dans sa fabrication. 2 Pour tout produit relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé, mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant dans l’annexe 1, les conditions indiquées dans la colonne 3 de cette liste s’appliquent au lieu et place des conditions énoncées au 1er alinéa. 2bis Les matières non originaires relevant des chapitres 25 à 97 du système harmoni- sé sont considérées comme ayant fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transforma- tion suffisante lorsque les conditions indiquées dans la colonne 3 ou 4 de la liste figurant dans l’annexe 1 sont remplies.

1 RS 946.39

1998-0032 2035

Règles d’origine régissant l’octroi de préférences tarifaires RO 1998

4 Par dérogation aux alinéas 1, 2 et 2bis, des matières non originaires peuvent être mises en œuvre dans la fabrication d’un produit déterminé, pour autant que leur valeur ne dépasse pas 5 pour cent du prix départ usine de ce produit; font exception les produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

2. ils n’ont subi que les manipulations spécifiées à la lettre b, chiffre 3 ou ont été fractionnés;

1 Lors de l’importation de produits originaires d’un pays bénéficiaire, les documents suivants doivent être produits aux autorités douanières suisses: c. une déclaration sur facture aux termes de l’article 34.

Art. 25 Procédure applicable en cas de cumul avec des produits originaires de Suisse, de la CE ou de Norvège 1 Lorsque l’article 4, 2e à 5e alinéas, s’applique, l’autorité gouvernementale compé- tente du pays bénéficiaire appelée à délivrer un certificat d’origine (formule A) pour des produits dans la fabrication desquels entrent des matières originaires de Suisse, de la Communauté européenne ou de Norvège, prend en considération le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou la déclaration sur facture. 2 Dans ce cas, les certificats d’origine (formule A) doivent porter, dans la case 4, les mentions «CUMUL SUISSE» ou «SWISS CUMULATION», «CUMUL CE» ou «EC CUMULATION», «CUMUL NORVEGE» ou «NORWAY CUMULATION». Lorsque des matières originaires de Suisse, de la Communauté européenne ou de Norvège entrent dans la fabrication d’un même produit, les mentions correspon- dantes doivent figurer sur le certificat d’origine.

Section 4: Déclaration sur facture

Art. 34

1 Une déclaration sur facture peut être établie:

a. par un exportateur agréé en Suisse, autorisé par la Direction générale des doua- nes à délivrer des preuves d’origine en vertu de la procédure simplifiée lors de l’exportation vers un pays bénéficiaire; la procédure est conforme aux disposi- tions de l’accord du 22 juillet 19722 entre la Suisse et la Communauté Econo- mique Européenne; b. par tout exportateur dont les envois de produits originaires ne dépassent pas la valeur totale de 7500 francs suisses.

2 RS 0.632.401

Règles d’origine régissant l’octroi de préférences tarifaires RO 1998

2 L’établissement d’une déclaration sur facture est en outre soumis aux conditions suivantes: a. elle doit être remplie par l’exportateur, qui doit y apposer sa signature manus- crite. Un exportateur agréé est délié de cette obligation; b. elle doit être établie en français ou en anglais, dans les termes prévus à l’annexe 3. En cas de cumul avec des produits originaires de Suisse, de la CE ou de Norvège, les dispositions de l’article 25 s’appliquent par analogie; c. l’exportateur doit produire en tout temps, sur demande des autorités douanières ou des autres autorités gouvernementales du pays exportateur, tous les docu- ments nécessaires à prouver l’origine des produits concernés; d. l’exportateur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la décla- ration sur facture et les preuves de l’origine.

Art. 35, let. b La preuve du caractère originaire de marchandises exportées d’un pays membre d’un groupement régional vers un autre pays membre du même groupement est fournie aux autorités douanières ou autres autorités gouvernementales du pays importateur par la présentation: b. d’une déclaration sur facture établie dans le pays bénéficiaire aux termes de l’article 34.

1 La preuve du caractère originaire de marchandises exportées d’un pays membre

d’un groupement régional vers la Suisse dans le cadre du cumul régional est fournie aux autorités douanières suisses par la présentation: b. d’une déclaration sur facture établie dans le pays bénéficiaire aux termes de l’article 34.

2 En vue de l’application des dispositions du 1er alinéa, les autorités douanières suisses envoient une copie du certificat d’origine (formule A) ou de la déclaration sur facture aux autorités gouvernementales compétentes du pays bénéficiaire ou, s’il s’agit d’un certificat d’origine de remplacement (formule A), aux autorités douaniè- res du pays de transit dans lequel le certificat de remplacement a été délivré. 6 S’il s’agit de certificats d’origine (formule A) délivrés conformément à l’article 25 ou de déclarations sur facture délivrées conformément à l’article 34, une photocopie ou un double du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou de la déclara- tion sur facture doit être retourné.

1 Si les autorités douanières suisses n’ont pas reçu de réponse dans un délai de six mois, porté à huit mois dans le cas de certificats d’origine de remplacement, ou que la réponse ne permette pas de décider de l’authenticité du document concerné ou de déterminer l’origine réelle du produit, elles envoient une seconde communication à

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l’autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire ou aux autorités doua- nières du pays de transit.

2 Elles prêtent assistance aux pays bénéficiaires, à la Norvège et à la Communauté européenne, dans l’examen a posteriori des certificats de circulation des marchandi- ses EUR.1 et des déclarations sur facture délivrés en Suisse.

1 La Suisse octroie les préférences tarifaires seulement aux produits originaires des pays bénéficiaires qui respectent, ou font respecter, les règles concernant l’origine des marchandises, la délivrance des certificats d’origine (formule A), les conditions d’établissement des déclarations sur facture et la coopération administrative.

II

1 L’annexe 1 est modifiée conformément à l’annexe.

2 L’annexe 3 contient un nouveau texte conformément à l’annexe.

III La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1998.

19 août 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

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Annexe 1 (art. 6) Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

Notes introductives3 Liste des chapitres 1 à 24 du système harmonisé: inchangé Liste des chapitres 25 à 97 du système harmonisé4

3 Le texte de ces remarques introductives correspond au texte publié au RO 1998 1277 ss. 4 Le texte de ces listes correspond au texte publié au RO 1998 1301 ss. Une version exhaustive peut être obtenue auprès de l’EDMZ, 3000 Berne.

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Annexe 3 (art. 34) Déclaration sur facture

La déclaration d’origine sur facture, dont le texte est présenté ci-après, doit être établie conformément aux notes de bas de page. Les notes de bas de page ne doivent pas être retranscrites. Version française: L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° . . .5) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle . . .6 selon les règles d’origine du Système généralisé de préférences tarifaires de la Suisse. Version anglaise: The exporter of the products covered by this document (customs authorization No . . .7) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of . . . origin8 according to the rules of origin of the Generalized System of Preferences of Switzerland.

(Lieu et date)9

(Signature de l’exportateur et nom du signa- taire en caractère d’imprimerie)10

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5 Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé conformément à l’article 34, le numéro d’autorisation de l’exportateur agréé doit être reporté à cet en- droit. Lorsque la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses peuvent être omis ou l’espace demeurer libre. 6 L’origine des marchandises doit être indiquée, c’est-à-dire l’origine suisse ou celle du pays bénéficiaire. 7 Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé conformément à l’article 34, le numéro d’autorisation de l’exportateur agréé doit être reporté à cet en- droit. Lorsque la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses peuvent être omis ou l’espace demeurer libre. 8 L’origine des marchandises doit être indiquée, c’est-à-dire l’origine suisse ou celle du pays bénéficiaire.

9 Ces données peuvent être omises lorsqu’elles sont indiquées sur la facture.

10 Pour les exportateurs agréés, la signature manuscrite n’est pas obligatoire.