Ordonnance concernant la détermination des plafonds cantonaux d'allocation de l'aide aux investissements dans les régions de montagne pour la période 1999 à 2002

Ordonnance concernant la détermination des plafonds cantonaux d’allocation de l’aide aux investissements dans les régions de montagne pour la période 1999 à 2002

du 12 janvier 1999

Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 6 de l’ordonnance du 26 novembre 1997 concernant l’aide aux investissements dans les régions de montagne1, arrête:

Art. 1 Sur la base d’une participation financière de 520 millions de francs, les plafonds de crédit cantonaux d’allocation de l’aide aux investitssements pour la période 1999 à

2002 sont fixés comme suit:

Canton Enveloppe de base Enveloppe liée Plafond de crédit en millions de francs au développement en millions de francs (art. 3 OLIM) en millions de francs (art. 4 OLIM)

Zurich 5.5 1.5 7.0 Berne 73.3 20.8 94.1 Lucerne 17.8 5.9 23.7 Uri 9.0 2.0 11.0 Schwyz 11.3 4.2 15.5 Unterwald-le-Haut 7.7 3.3 11.0 Unterwald-le-Bas 6.0 2.3 8.3 Glaris 4.5 1.4 5.9 Fribourg 26.1 12.5 38.6 Soleure 3.4 1.5 4.9 Appenzell Rh.-Ext. 8.3 3.4 11.7 Appenzell Rh.-Int. 3.9 2.1 6.0 Saint-Gall 18.1 8.6 26.7 Grisons 41.3 8.3 49.6 Thurgovie 1.3 0.2 1.5 Tessin 27.2 17.5 44.7 Vaud 19.7 10.3 30.0

RS 901.111 1 RS 901.11

1999-4018 1195

Détermination des plafonds cantonaux d’allocation RO 1999 de l’aide aux investissements dans les régions de montagne

Canton Enveloppe de base Enveloppe liée Plafond de crédit en millions de francs au développement en millions de francs (art. 3 OLIM) en millions de francs (art. 4 OLIM)

Valais 51.7 42.3 94.0 Neuchâtel 11.1 3.7 14.8 Jura 16.8 4.2 21.0

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1999.

12 janvier 1999 Département fédéral de l’économie: Couchepin