Ordonnance sur l'assurance militaire

Ordonnance sur l’assurance militaire (OAM)

Modification du 23 juin 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 10 novembre 1993 sur l’assurance militaire1 est modifiée comme suit:

Art. 2, titre médian et al. 3 Membres du corps des instructeurs de l’armée, instructeurs de la protection civile et autres membres du personnel enseignant de l’armée 3 Est également réputé être au service de la Confédération selon l’art. 1, al. 1, let. b, ch. 1, de la loi, quiconque participe en tant que cadre aux écoles et cours de l’armée ou accomplit d’autres activités pour l’armée et de ce fait entretient avec la Confédé- ration des rapports de service régis par le droit public (soldat contractuel).

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juin 1999.

23 juin 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

1 RS 833.11

2172 1999-4435