Ordonnance du DFI sur les émoluments perçus par les Archives fédérales

Ordonnance du DFI sur les émoluments perçus par les Archives fédérales (Ordonnance sur les émoluments ArchF)

du 1er décembre 1999

Le Département fédéral de l’intérieur, vu l’art. 11, al. 3, de l’ordonnance du 8 septembre 1999 sur l’archivage1, arrête:

Art. 1 Objet La présente ordonnance régit les émoluments perçus par les Archives fédérales suisses (Archives fédérales) pour les prestations qu’elles fournissent.

Art. 2 Principes 1 Les prestations de base des Archives fédérales au sens de l’art. 11, al. 1, de l’ordon- nance du 8 septembre 1999 sur l’archivage sont gratuites pour autant qu’elles soient nécessaires à une utilisation appropriée des archives.

2 Les prestations supplémentaires sont soumises au régime des émoluments. Ces

derniers sont calculés selon le principe de la couverture des coûts et celui de l’équivalence, compte tenu des frais de matériel, des coûts directs de personnel et d’autres dépenses. 3 Les Archives fédérales ne fournissent d’autres prestations que dans la mesure où cela est compatible avec leurs possibilités du moment et pour autant que cela ne nuise pas aux tâches essentielles qui leur incombent.

Art. 3 Réduction ou remise d’émoluments Les Archives fédérales peuvent accorder une réduction ou une remise d’émolu- ments: a. si la perception de ces émoluments occasionne des frais d’un montant supé- rieur à celui des prestations; b. si l’assujetti(e) dispose de faibles moyens; c. si la prestation ou l’utilisation professionnelle se font dans l’intérêt du pu- blic, par exemple pour la formation.

Art. 4 Suppléments d’émolument 1 Un supplément allant jusqu’à 50 % peut être demandé si la prestation est fournie à la suite d’une demande en urgence ou en dehors des horaires normaux de travail.

RS 172.041.15 1 RS 152.11; RO 1999 2858

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Ordonnance sur les émoluments ArchF RO 1999

2 Un supplément administratif allant jusqu’à 20 % peut être demandé si les Archives fédérales chargent des tiers de fournir la prestation.

Art. 5 Devis En cas de prestations pour lesquelles les émoluments dépasseront vraisem- blablement 200 francs, les Archives fédérales informent au préalable l’assujetti du montant escompté.

Art. 6 Décision d’émolument 1 Les Archives fédérales facturent les émoluments une fois la prestation exécutée.

2 L’assujetti peut demander aux Archives fédérales une décision d’émolument dans

les 30 jours suivant la date de la facturation; un recours contre ladite décision peut être déposé auprès du Département fédéral de l’intérieur dans les 30 jours. Les dispositions de la procédure administrative fédérale sont applicables.

Art. 7 Tarif des émoluments

1 Le tarif des émoluments est fixé en annexe.

2 Des dispositions et des tarifs particuliers peuvent être appliqués aux archives pri- vées, conformément aux accords conclus avec le ou la dépositaire.

Art. 8 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.

1er décembre 1999 Département fédéral de l’intérieur: Dreifuss

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Annexe (art. 6, al. 1) Tarif des émoluments en francs Francs

1. Prestations pour reproductions

Photocopie format A4 ou A3 à partir d’un document figurant sur une seule page normale jusqu’à A3 –.80 à partir de formats spéciaux, à partir de documents reliés ou à partir de modèles de mauvaise qualité 2.––

Reproduction sur papier à partir de microformes existantes, imprimées –.40 par les utilisateurs

Reproduction d’un dossier entier sur microfilm –.50 – par page 35.–– Copie d’un microfilm existant, forfait

Cassette audio enregistrée par les utilisateurs 10.–– – par cassette

Cassette audio enregistrée par le personnel 35.–– – par cassette

Film 16 ou 35 mm, enregistré par une firme partenaire extérieure sur selon cassette vidéo l’offre

Copies vidéo sur format VHS, enregistrées par les utilisateurs 40.–– – forfait de base y compris 1 cassette et 1 à 3 séquences 10.–– – pour chaque contribution ou séquence supplémentaire

Copie électronique transmise en ligne –.80 à partir d’un document figurant sur une seule page jusqu’à A3, par page à partir de formats spéciaux, à partir de documents reliés ou de mauvaise 2.–– qualité, par page

Copie électronique sauvegardée sur support numérique, en sus du prix par page – par disquette 10.–– – par CD-Rom 40.––

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2. Mandats d’expertise Francs

Mandats de recherche qui nécessitent plus de moyens que les inventaires pour l’identification des documents, p. ex. expertise de l’état des sources, exploitation de bases de données, par heure 100.––

Analyse de fonds d’archives, analyses thématiques et expertises histori- ques, par heure 100.––

3. Offres d’activités informatives

Visites guidées des Archives, présentation et commentaire d’archives, visites guidées d’expositions – pour 20 participants et une durée de 1,5 heure 100.––

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