Règlement du Conseil des Etats

Règlement du Conseil des Etats

Modification du 22 décembre 1999

Le Conseil des Etats, vu le rapport du 15 février 1999 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats¹; vu l’avis du Conseil fédéral du 31 mars 1999 2, arrête:

I Le règlement du Conseil des Etats du 24 septembre 1986 3 est modifié comme suit:

Art. 10, al. 2, let. a bis 2 Le bureau attribue des domaines aux commissions permanentes au sens de l’al. 1, ch. 3 à 12. Ces commissions ont les tâches suivantes: abis. Examen des modalités de mise en œuvre des actes législatifs de l’Assemblée fédérale, avec le concours des cantons, lorsque ces derniers le demandent.

II La présente modification entre en vigueur dès son adoption au vote final.

Conseil des Etats, 22 décembre 1999 Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz