Ordonnance du DFF sur l'indemnisation des cantons pour l'octroi des autorisations relatives aux courses de camions

Ordonnance du DFF sur l’indemnisation des cantons pour l’octroi des autorisations relatives aux courses de camions

du 5 juin 2001

Le Département fédéral des finances, vu l’art. 18 de l’ordonnance du 1er novembre 2000 sur les contingents relatifs aux courses de camions1, arrête:

Art. 1 Les autorités cantonales sont indemnisées pour l’octroi des autorisations à raison de

45 francs par carte journalière.

Art. 2 L’Office fédéral des routes règle en accord avec les autorités cantonales les moda- lités d’indemnisation. Il procède à l’indemnisation.

Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2001.

5 juin 2001 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger

RS 740.115.2 1 RS 740.11; RO 2001 1676

2001-0935 1677