Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication

Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (Ordonnance sur les semences)

Modification du 10 janvier 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences 1 est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 18 Section 4 Aides financières pour la production de semences

Art. 18, al. 1 et 3

1 Afin de garantir une production indigène adéquate de semences de maïs et de

plantes fourragères, l’office accorde des aides financières à des organisations aptes à promouvoir cet objectif.

3 Le plafond annuel des aides financières s’élève à:

a. 1 million de francs pour le maïs; b. 300 000 francs pour les plantes fourragères.

II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2001.

10 janvier 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.151

2000-2600 333