Ordonnance sur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l'Association suisse de normalisation

Ordonnance sur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l’Association suisse de normalisation (Ordonnance sur la notification, ON)

Modification du 29 mai 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 17 juin 1996 sur la notification¹ est modifiée comme suit:

Préambule, 4e al. en application de l’Accord du 21 juin 2001² amendant la Convention du 4 janvier

1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)3 et son

annexe H,

Art. 1, al. 2 2 Les art. 2 à 4 et 8 sont aussi applicables aux règles relatives aux services de la société de l’information selon l’annexe H de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE).

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2002.

29 mai 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz