Ordonnance concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage

Ordonnance concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage

Modification du 11 septembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et la procé- dure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage1 est modifiée conformé- ment au texte ci-joint.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.

11 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 173.31

2002-1613 3635

Ordonnance concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales RO 2002 de recours et d’arbitrage

Annexe 1 (art. 1)

Commissions de recours et d’arbitrage dont l’organisation et la procédure sont réglementées par la présente ordonnance, et unités administratives compétentes

...

Département fédéral de l’intérieur Commission de recours EPF Commission de recours en matière d’encouragement de la recherche Commission de recours concernant la Fondation Pro Helvetia Commission de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l’étranger Commission de recours en matière de prestations collectives de l’assurance-vieil- lesse et invalidité Commission de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survi- vants et invalidité Commission de recours en matière de liste des spécialités de l’assurance-maladie Commission de recours en matière d’assurance-accidents Commission de recours en matière de produits thérapeutiques ...