Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingentement laitier, OCL)

Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingentement laitier, OCL)

Modification du 16 octobre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 concernant le contingentement de la production laitière1 est modifiée comme suit:

2bis Si des producteurs n’épuisent pas le contingent durant l’année laitière 2002/03, la quantité non livrée est à leur disposition en tant que livraison supplémentaire durant l’année laitière 2003/04.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.

16 octobre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.350.1

2002-2261 3733