Accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés (avec annexe)

Accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés (avec annexe)

RS 0.142.305; RO 1986 464

I

Champ d’application de l’accord le 29 avril 2002, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Allemagne* 25 janvier 1995 1er mars 1995 Finlande 4 juillet 1990 1er septembre 1990 Roumanie* 19 juillet 2000 1er septembre 2000 * Réserves et déclarations, voir ci-après.

II

Déclarations Allemagne En vertu de l’art. 14, par. 1, du présent Accord, tout Etat peut déclarer: 1. que, en ce qui concerne, le transfert de responsabilité selon l’art. 2, par. 1, n’aura pas lieu pour le seul motif qu’il a autorisé le réfugié à séjourner sur son territoire pour une durée excédant la validité du titre de voyage, uniquement à des fins d’étude ou de formation; 2. qu’il n’acceptera pas une demande de réadmission présentée sur la base des dis- positions de l’art. 4, par. 2. La République fédérale d’Allemagne associe à sa ratification les réserves selon ces al. 1 et 2.

Roumanie Même déclarations que l’Allemagne

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1986 472, 1987 377 et 1988 1605.

3984 2002-0919