Arrêté fédéral relatif à la deuxième Convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein

Arrêté fédéral relatif à la deuxième Convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein

du 6 juin 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 2001², arrête:

Art. 1

1 La Deuxième Convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale en-

tre la Suisse et le Liechtenstein, signée le 29 novembre 2000, est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier la convention.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 21 mars 2002 Conseil national, 6 juin 2002 Le président: Anton Cottier La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann