Arrêté fédéral concernant l'Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)

Arrêté fédéral concernant l’Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)

du 8 octobre 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 166 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 5 mai 1999², arrête:

Art. 1 1 L’Accord européen du 1er juillet 1970 (dans sa version du 5 février 1993) relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’Accord.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif prévu à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit.

Conseil national, 8 octobre 1999 Conseil des Etats, 8 octobre 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 3 février 2000 sans avoir été utilisé.³

4 février 2000 Chancellerie fédérale