Ordonnance concernant les prestations financières allouées aux cantons pour le maintien de la sûreté intérieure

Ordonnance concernant les prestations financières allouées aux cantons pour le maintien de la sûreté intérieure (Ordonnance LMSI sur les prestations financières)

Modification du 26 novembre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 1er décembre 1999 concernant les prestations financières allouées aux cantons pour le maintien de la sûreté intérieure1 est modifiée comme suit:

1 Lors d’engagements de police intercantonaux en faveur de la Confédération, les

cantons qui mettent des forces de police à disposition reçoivent une indemnité de 400 francs pour huit heures de travail et par personne. Les frais sont remboursés séparément.

II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2003.

26 novembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 120.6

2003-2578 4255

Prestations financières allouées aux cantons pour le maintien de la sûreté intérieure RO 2003