Ordonnance concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage

Ordonnance concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage

Modification du 5 mars 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 1 de ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et la procé- dure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage1 est modifiée comme suit:

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la com- munication La Commission de recours DETEC est remplacée: Commission de recours en matière d’infrastructures et d’environnement.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2004.

5 mars 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 173.31

2004-0440 2155

Organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage RO 2004

2156