Règlement d'exécution commun du 18 janvier 1996 à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement

Règlement d’exécution commun du 18 janvier 1996 à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement

RS 0.232.112.21; RO 1996 2810

Modification du Règlement d’exécution

Adoptée par l’Assemblée de l’Union de Madrid le 26 septembre 2000 Entrée en vigueur le 1er novembre 2000

Texte original

Règle 17 Notification de refus