Ordonnance du DFE sur la mise en vigueur complète de l'ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et la CE (Entrée en vigueur des contingents tarifaires 101 et 102)

Ordonnance du DFE sur la mise en vigueur complète de l’ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l’AELE et la CE (Entrée en vigueur des contingents tarifaires 101 et 102)

du 18 novembre 2004

Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 12, al. 2, de l’ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange1, arrête:

Article unique Les contingents tarifaires 101 et 102 selon l’annexe 2 de l’ordonnance du 8 mars

2002 sur le libre-échange entrent en vigueur le 1er janvier 2005.

18 novembre 2004 Département fédéral de l’économie: Joseph Deiss

1 RS 632.421.0

2004-2607 4971

Mise en vigueur complète de l’ordonnance sur les droits de douane applicables RO 2004 aux marchandises dans le trafic avec l’AELE et la CE. O du DFE