Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sous forme d'Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sous forme d’Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse

du 11 décembre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message annexé au rapport du 3 septembre 2003 sur les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 2003², arrête:

Art. 1

1 La Convention sous forme d’Echange de notes du 31 janvier 2003 avec la Princi-

pauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 8 décembre 2003 Conseil des Etats, 11 décembre 2003 Le président: Max Binder Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz