Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications

Ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)

Modification du 22 juin 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications1 est modifiée comme suit:

Art. 19, al. 2 Abrogé

Art. 24b, al. 1 1 Les numéros d’appel servant à l’identification de services et les numéros person- nels sont attribués individuellement.

Art. 24e, al. 1

1 Les programmes de type PC-dialer ou webdialer ou tout programme similaire ne

doivent pas servir à établir des communications avec des numéros 090x dans le but de facturer des biens et des services.

Art. 24g, al. 1

1 L’office révoque les numéros attribués individuellement si une autre autorité

constate, en vertu de sa compétence, une infraction à la législation fédérale.

1 RS 784.104

2005-1046 3385

Ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine RO 2005 des télécommunications

II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2005.

22 juin 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz