Arrêté fédéral concernant la Convention internationale contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Arrêté fédéral concernant la Convention internationale contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

du 16 mars 2005

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 1995², arrête:

Art. 1 1 La Convention du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes est approuvée avec les réserves suivantes: a. Réserve concernant l’art. 3, al. 2: La Suisse ne se considère pas comme étant liée par l’art. 3, al. 2, en ce qui concerne le maintien ou l’adoption de normes pénales relevant de la législa- tion sur les stupéfiants. b. Réserve concernant l’art. 3, al. 6, 7 et 8: La Suisse ne considère les prescriptions de l’art. 3, al. 6, 7 et 8, comme contraignantes que dans la mesure où elles sont compatibles avec la législa- tion pénale et la politique suisse en matière de criminalité.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la présente Convention.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum facultatif en matière de traités inter- nationaux.

Conseil national, 6 décembre 2004 Conseil des Etats, 16 mars 2005 Le vice-président: Claude Janiak Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz