Tarif des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral

Tarif des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral

du 31 mars 2006

Le Tribunal fédéral suisse, vu les art. 15, al. 1, let. a, et 65, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)¹, arrête:

1. Pour les contestations (recours et demandes) portant sur des affaires pécuni-

aires, l’émolument judiciaire prévu à l’art. 65, al. 3, let. b, LTF est fixé en principe comme il suit:

Valeur litigieuse Emolument en francs en francs

0– 10 000 200– 5 000 10 000– 20 000 500– 5 000 20 000– 50 000 1 000– 5 000 50 000– 100 000 1 500– 5 000 100 000– 200 000 2 000– 8 000 200 000– 500 000 3 000– 12 000 500 000– 1 000 000 5 000– 20 000 1 000 000– 5 000 000 7 000– 40 000 5 000 000– 10 000 000 10 000– 60 000 supérieure à 10 000 000 20 000– 100 000

2. Dans les contestations non pécuniaires, l’émolument va de 200 à 5000 francs

conformément à l’art. 65, al. 3, let. a, LTF; il va de 200 à 1000 francs dans les cas prévus à l’art. 65, al. 4, LTF (affaires concernant des prestations d’as- surance sociale, des discriminations à raison du sexe, des litiges résultant de rapports de travail dont la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs et des litiges relatifs aux art. 7 et 8 de la loi du 13 déc. 2002 sur l’égalité pour les handicapés².

3. La majoration exceptionnelle des montants supérieurs prévue à l’art. 65,

al. 5, LTF est réservée.

RS 173.110.210.1