Ordonnance concernant l'abrogation et l'adaptation d'ordonnances dans le cadre de la réorganisation des commissions extraparlementaires

Ordonnance concernant l’abrogation et l’adaptation d’ordonnances dans le cadre de la réorganisation des commissions extraparlementaires

du 12 septembre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Sont abrogées:

1. l’ordonnance du 20 novembre 1956 sur la Commission suisse de la naviga-

tion maritime¹;

2. l’ordonnance du 13 février 1959 concernant la Commission des allocations

anticipées aux Suisses victimes de la persécution nationale-socialiste²;

3. l’ordonnance d’exécution du 2 septembre 1970 de la loi fédérale sur la

garantie contre les risques de l’investissement³.

II Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil4

Art. 88 Abrogé

2. Ordonnance du DFE du 4 juillet 2000

sur l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée⁵ Art. 5 Examen de la demande et décision 1 Lorsque l’office a un doute quant à la pratique professionnelle annoncée, il peut demander au requérant de s’expliquer lors d’un entretien.

2 Il décide de l’octroi du titre HES.

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Abrogation et adaptation d’ordonnances dans le cadre de la réorganisation RO 2007

Art. 6 Abrogé

3. Ordonnance du 9 décembre 1996 concernant la réquisition6

Art. 29, al. 2 Abrogé

Titre précédant l’art. 50 Chapitre 4 Protection des données

Art. 51 Abrogé

4. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie (OEne)7

Art. 6, al. 1

1 Le département nomme une commission réunissant des représentants de la Confé-

dération, des cantons, de l’économie énergétique et des producteurs indépendants.

5. Ordonnance du 7 avril 1976 concernant l’encouragement de la formation

professionnelle de capitaines et de marins suisses8 Art. 5, 2e phrase Abrogée

6. Ordonnance du 5 avril 2000 relative à la taxe pour l’assainissement

des sites contaminés (OTAS)9 Art. 13, al. 4 4 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication nomme les membres de la Commission. L’OFEV convoque cette dernière en fonction des besoins.

6 RS 519.7 7 RS 730.01 8 RS 747.341.2 9 RS 814.681

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7. Ordonnance du 20 décembre 1982 concernant le travail à domicile (OTrD)10

Art. 13 Abrogé

8. Ordonnance du 5 décembre 2003 sur les commissions du service civil

(OCSC)11 Art. 1, let. b Abrogée

Art. 2, al. 2, let. a

2 Il désigne:

a. le président de la commission d’admission;

Section 4 (art. 23 à 27) Abrogée

9. Ordonnance du 30 juin 2004 sur le système d’information du service civil12

Art. 3, let. j Le système ZIVI+ sert de soutien à toute l’exécution du service civil, à savoir: j. la gestion des membres de la commission d’admission, ainsi que la planifi- cation des auditions et le soutien administratif aux travaux de la commission;

Art. 5, let. d Les données traitées dans le cadre de l’exécution du service civil proviennent: d. des membres de la commission d’admission;

Art. 6, al. 1, let. g et h

1 Dans le système ZIVI+, les données qui peuvent être traitées concernent:

g. les membres de la commission d’admission; h. les séances de la commission d’admission;

10 RS 822.311 11 RS 824.013 12 RS 824.095

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Art. 7, let. y Abrogée

L’annexe est modifiée comme suit: Ch. 77, parenthèse …

77 Qualité de membre de la commission (admission)

Ch. 81 Abrogé

10. Ordonnance du 2 décembre 1996 concernant l’administration du Fonds

de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants13 Art. 1, al. 2, 1re phrase

2 Le Conseil d’administration compte onze membres. …

Art. 3, al. 2, 1re phrase

2 Le Conseil d’administration délibère valablement lorsque sept membres au moins

sont présents. ...

11. Ordonnance du 27 juin 1984 sur l’aide au Service consultatif et sanitaire

en matière d’élevage porcin (OSSP)14 Titre précédant l’art. 15 Section 5 Surveillance

Art. 15, titre Abrogé

Art. 16 Abrogé

13 RS 831.192.1 14 RS 916.314.1

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12. Ordonnance du 13 janvier 1999 sur l’aide au Service consultatif et sanitaire

en matière d’élevage de petits ruminants (OSSPR)15 Titre précédant l’art. 12 Section 5 Surveillance

Art. 12, titre Abrogé

Art. 13 Abrogé

13. Ordonnance du 25 août 1982 réglant l’observation de la conjoncture

et l’exécution d’enquêtes sur la conjoncture16 Art. 3, al. 1 Abrogé

Art. 4 Abrogé

14. Ordonnance du 12 décembre 1977 sur la coopération au développement et

l’aide humanitaire internationales17 Art. 26 Abrogé

III Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.

12 septembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

15 RS 916.405.4 16 RS 951.951 17 RS 974.01

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