Convention européenne sur la computation des délais

Convention européenne du 16 mai 1972 sur la computation des délais

RS 0.221.122.3; RO 1983 500

I Champ d’application le 23 janvier 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Autriche* 11 août 1977 28 avril 1983 Liechtenstein* 27 janvier 1983 28 avril 1983 Luxembourg* 10 octobre 1984 11 janvier 1985 Suisse* 20 mai 1980 28 avril 1983 * Réserves et déclarations, voir ci-après. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe : http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

II Réserves et déclarations Suisse Conformément aux dispositions de l’art. 11 de la convention, la Suisse a notifié les jours fériés légaux sur le territoire suisse, ainsi que les jours qui sont considérés comme tels aux fins de l’art. 5. (Cette liste n’est pas publiée dans le RO, ni dans le RS. Elle peut être obtenue, accompagnée du texte de la convention, auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, vente des publications fédéra- les, 3003 Berne.)

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 504 et 1995 1213. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

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Convention européenne sur la computation des délais RO 2007

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