Ordonnance sur les organisations habilitées à recourir dans le domaine des institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides

Ordonnance sur les organisations habilitées à recourir dans le domaine des institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides

du 7 novembre 2007

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 9, al. 2, de la loi du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI)1, arrête:

Art. 1 Organisations habilitées à recourir Sont habilitées à recourir conformément à l’art. 9 LIPPI les organisations énumérées dans l’annexe à la présente ordonnance.

Art. 2 Vérification 1 Toute organisation habilitée à recourir qui modifie ses buts statutaires, sa forme juridique ou sa dénomination doit en aviser immédiatement le Département fédéral de l’intérieur (DFI). 2 Le DFI vérifie si les organisations habilitées à recourir remplissent encore les conditions régissant le droit de recours. S’il constate que tel n’est plus le cas pour l’une d’entre elles, il demande au Conseil fédéral de modifier l’annexe en consé- quence.

Art. 3 Demandes d’autres organisations à bénéficier du droit de recours Les organisations qui remplissent les conditions prévues à l’art. 9 LIPPI seront incluses sur demande dans la liste des organisations habilitées à recourir (annexe).

Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.

7 novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

RS 831.261 1 RS 831.26; RO 2007 6049

2007-1958 6053

Organisations habilitées à recourir dans le domaine des institutions destinées RO 2007 à promouvoir l’intégration des personnes invalides

Annexe (art. 1)

Liste des organisations habilitées à recourir

Association Cerebral Suisse Association suisse de parents d’enfants déficients auditifs ASPEDA Association suisse des paralysés ASPr/SVG AUTISME SUISSE Association de parents CURAVIVA Association des homes et institutions sociales suisses Fédération suisse des aveugles et malvoyants FSA Fondation suisse Pro Mente Sana FRAGILE Suisse insieme Suisse – pour des personnes mentalement handicapées INSOS Institutions sociales suisses pour personnes handicapées parepi – Association suisse de parents d’enfants épileptiques pro audito Suisse PRO INFIRMIS Suisse Union centrale suisse pour le bien des aveugles UCBA visoparents Suisse – Parents d’enfants aveugles, malvoyants et polyhandicapés