AS 2007 6185

Ordonnance sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones (Ordonnance sur les zones agricoles)

Modification du 14 novembre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles1 est modifiée comme suit:

Art. 1 Régions et zones 1 La surface utilisée à des fins agricoles est subdivisée en régions et en zones dans le cadastre de la production agricole. 2 La région d’estivage comprend la surface utilisée par tradition pour l’économie alpestre.

3 La région de montagne comprend:

a. la zone de montagne IV; b. la zone de montagne III; c. la zone de montagne II; d. la zone de montagne I.

4 La région de plaine comprend:

a. la zone des collines; b. la zone de plaine. 5 La région de montagne et des collines englobe les zones de montagne I à IV et la zone des collines.

Art. 2, al. 1 à 3

1 Pour la délimitation et la subdivision de la région de montagne, il convient

d’appliquer les critères mentionnés ci-après dans l’ordre décroissant de leur impor- tance: a. les conditions climatiques, notamment la durée de la période de végétation; b. les voies de communication, notamment la desserte à partir du village ou du centre le plus proche;

1 RS 912.1

2007-1598 6185

Ordonnance sur les zones agricoles RO 2007

c. la configuration du terrain, notamment la part des terrains en pente et en forte pente. 2 Les critères énumérés à l’al. 1 servent à délimiter la zone des collines, la configura- tion du terrain étant primordiale. 3 La zone de plaine comprend la surface utilisée à des fins agricoles qui n’est pas assignée à une autre zone.

Art. 6, al. 2 2 L’office peut modifier les limites de la région d’estivage, de son propre gré ou à la demande d’un exploitant, en tenant compte des critères mentionnés aux art. 3 et 4. Il n’entre en matière sur une demande d’exclusion de la région d’estivage que si la surface en question n’a pas été utilisée comme pâturage d’estivage ou comme pâtu- rage communautaire de 1990 à 1998. Les demandes doivent être adressées au can- ton, qui les transmet à l’office en y joignant un préavis dûment motivé.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.

14 novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz