Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération

Ordonnance du DFAE concernant l’ordonnance sur le personnel (O-OPers-DFAE)

Modification du 7 avril 2008

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), en accord avec le Département fédéral des finances (DFF), arrête:

I L’ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération1 est modifiée comme suit:

Art. 13 Généralités (art. 24 OPers) 1 Les conditions à remplir pour être candidat aux services de carrière sont les sui- vantes: a. être âgé l’année du concours:

1. de 35 ans au plus pour le service diplomatique et pour le service consu-

laire, fonctions de gestion;

2. de 32 ans au plus pour le service consulaire, prestations consulaires et

administratives; b. être capable d’exercer ses droits civiques et de revêtir une fonction officielle; c. avoir une réputation irréprochable; d. posséder la nationalité suisse; e. se déclarer prêt à se soumettre à la discipline des transferts. 2 Les candidats au service diplomatique doivent, en plus des conditions énumérées à l’al. 1, avoir effectué des études universitaires complètes conclues par une licence ou un master d'une université suisse ou par un titre jugé équivalent.

3 Les candidats au service consulaire, fonctions de gestion, doivent en plus des

conditions énumérées à l’al. 1, être titulaires d’un diplôme d’une Haute Ecole Spé- cialisée d’économie et d’administration ou pouvoir faire état d’un titre jugé équiva- lent, et attester d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans des fonctions dirigeantes.

1 RS 172.220.111.343.3

2008-0530 1655

Ordonnance du DFAE concernant l’ordonnance sur le personnel RO 2008

4 Les candidats au service consulaire, prestations consulaires et administratives, doivent, en plus des conditions énumérées dans l’al. 1, avoir achevé une formation commerciale E ou M ou pouvoir faire état d’une formation équivalente, et attester d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans.

5 Le chef du département peut, en vue de recruter des personnes aux aptitudes

exceptionnelles pour le service diplomatique, déroger aux al. 1 et 2 et à l’art. 16, al. 3.

6 Le directeur de la DRE peut, en vue de recruter des personnes aux aptitudes

exceptionnelles pour le service consulaire, déroger aux al. 1, 3 et 4 et à l’art. 16, al. 3.

Art. 16 Concours d’admission (art. 24 OPers) 1 Sous réserve de l’art. 13, al. 5 et 6, l’engagement pour une durée indéterminée dans les services diplomatiques et consulaires est soumis au passage d’un concours d’admission. Celui-ci se compose d’un examen d’entrée, d’une formation interne et d’un examen final. 2 Le concours d’admission examine les aptitudes générales, la personnalité et les connaissances nécessaires de deux langues étrangères.

3 Le concours d’admission ne peut être répété.

4 L’engagement dans le service de secrétariat et spécialisé se fait sur la base de recrutements individuels.

Art. 17, al. 2

2 Les commissions comptent 21 membres au maximum.

Art. 19, al. 3

3 Le salaire initial est déterminé comme suit:

a. 20e classe de salaire pour les candidats au service diplomatique et au service consulaire, fonctions de gestion; b. 12e classe de salaire pour les candidats au service consulaire, prestations consulaires et administratives.

II L’annexe 2 est modifiée conformément au texte ci-joint.

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III La présente modification entre en vigueur le 15 avril 2008.

7 avril 2008 Département fédéral des affaires étrangères: Micheline Calmy-Rey

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Annexe 2 (art. 27 et 34)

Attribution aux bandes de fonction et aux classes de salaire dans les services de carrière

B2, phrase d'introduction, et B2.1, phrase d'introduction

B2 Bande de fonction 2 Après avoir réussi le concours d’admission au service consulaire, fonctions de gestion, ou après avoir franchi avec succès les étapes de développement et de quali- fication spécifiques à la carrière:

B2.1 Consul Classe de salaire 20 Collaborateur consulaire Employés du service consulaire, fonctions de gestion, qui ont réussi le concours d’admission prévu pour ce service, et employés du service consulaire, prestations consulaires et administratives, qui ont au moins deux ans d’activité en 18e classe de salaire et qui:

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