Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire

Ordonnance sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire

Prorogation du 25 juin 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 3 juillet 2002 sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire1 est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 3

3 Elle est prorogée jusqu’au 31 décembre 2009.

II La présente modification entre en vigueur le 4 juillet 20082.

25 juin 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 832.103 2 La présente modification a été publiée le 26 juin 2008 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

2008-0720 3165

Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer RO 2008 à la charge de l’assurance-maladie obligatoire