Ordonnance concernant le calcul des fermages agricoles

Ordonnance concernant le calcul des fermages agricoles (Ordonnance sur les fermages)

Modification du 25 juin 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 11 février 1987 sur les fermages1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1

1 Le pourcentage de la valeur de rendement est calculé au taux de 3,5 %.

Art. 3 Pourcentage Le pourcentage correspond à 3,5 % de la valeur de rendement de l’entreprise agri- cole, bâtiments et cultures permanentes éventuelles compris.

II La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 2008.

25 juin 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 221.213.221

2008-0200 3593

Ordonnance sur les fermages RO 2008

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