Ordonnance relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse

Ordonnance relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse (Ordonnance agricole sur la déclaration, OAgrD)

Modification du 12 novembre 2008

Le Conseil fédéral arrête:

I L’ordonnance agricole du 26 novembre 2003 sur la déclaration¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 3, let. b

3 Sont interdites en Suisse:

b. la production d’œufs visés à l’art. 1, al. 1, let. b, lorsque les exigences en matière d’élevage des poules domestiques figurant à l’annexe 1, tableau 9, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux² ne sont pas remplies.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.

12 novembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova