Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement

Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA)

Modification du 20 mars 2009

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 18 septembre 2008 du Bureau du Conseil national¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 26 septembre 2008², arrête:

I L’ordonnance du 3 octobre 2003 sur l’administration du Parlement³ est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 4, phrase introductive

4 Les

procès-verbaux relatifs aux objets suivants sont remis, sur demande, aux membres des deux conseils:

Abrogée

Art. 6b Accès des secrétariats des groupes parlementaires aux procès-verbaux sur l’extranet

1 Les secrétariats des groupes parlementaires ont accès, sur l’extranet:

a. aux procès-verbaux des commissions portant sur les objets visés à l’art. 6, al. 4; b. aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes des commissions désignées à l’art. 10, ch. 3 à 12, du règlement du 3 octobre 2003 du Conseil national⁴ et à l’art. 7, ch. 3 à 11, du règlement du 20 juin 2003 du Conseil des Etats⁵; c. aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes du bureau du Conseil natio- nal.