Décision n^o 4/2007 du Conseil portant modification de l'appendice 2 à l'annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange (AELE) (Coordination des systèmes de sécurité sociale)

Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Echange (AELE) Décision no 4/2007 du Conseil portant modification de l’appendice 2 à l’annexe K de la Convention (Coordination des systèmes de sécurité sociale)

Adoptée le 27 novembre 2007 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2008

Traduction1

Le Conseil, Vu l’effort des Etats membres de mettre à jour régulièrement la Convention pour tenir compte des développements dans le cadre de l’Accord sur l’espace économique européen2 et des accords bilatéraux du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part et la Communauté européenne et ses Etats membres de l’autre3, Vu l’art. 53(3) de la Convention4 donnant le pouvoir au Conseil d’amender les appendices à l’annexe K de la Convention, Vu la recommandation du Comité pour la circulation des personnes dans son rapport au Conseil d’amender l’appendice 2 à l’annexe K (libre circulation des personnes) de la Convention, décide:

1. L’appendice 2 à l’annexe K de la Convention sera amendé comme suit:

(1) Section A (Actes auxquels il est fait référence) (a) Le point 1 (règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil) sera amendé comme suit: i. L’acte suivant sera ajouté: «– 32004 R 0631: Règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (OJ L 100, 6.4.2004, p. 1) amendant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil sur l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et le Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil prévoyant la procédu- re d’exécution du règlement (CEE) no 1408/71, en ce qui

1 Traduction du texte original anglais.

2 FF 1992 VI 1

3 RS 0.142.112.681; 0.172.052.68; 0.740.72; 0.748.127.192.68; 0.916.026.81 et

0.946.526.81 4 RS 0.632.31

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concerne l’alignement des droits et la simplification des pro- cédures.» ii. Dans l’adaptation 12, sous le titre «110 Liechtenstein – Suisse», le deuxième paragraphe de la lettre a sera supprimé. (b) Le point 2 (règlement (CEE) no 574/72 du Conseil) sera modifié com- me suit: i. Les actes suivants seront ajoutés: «— 32003 R 1851: Règlement (CE) no 1851/2003 de la Commis- sion du 17 octobre 2003 (OJ L 271, 22.10.2003, p. 3) modi- fiant le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil prévoyant la procédure d’exécution du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil sur l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem- bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Com- munauté. – 32004 R 0631: Règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (OJ L 100, 6.4.2004, p. 1) modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil sur l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil prévoyant la procédu- re d’exécution du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, pour l’alignement des droits et la simplification des procédu- res.» ii. L’adaptation 2 (Annexe 2), sous le titre «Q. Liechtenstein», sera amendée comme suit: – aux points 1 (maladie et maternité) et 4 (accidents de travail et maladies professionnelles), les mots «Amt für Volks- wirtschaft (Office de l’économie nationale)» seront remplacés par les mots «Amt für Gesundheit (Office de la santé)»; – au point 5 (chômage), les mots «Office de l’économie natio- nale» seront remplacés par les mots «Office des affaires éco- nomiques». iii. Les adaptations 3 (Annexe 3) et 4 (Annexe 4), sous le titre «Q. Liechtenstein», seront amendées comme suit: – aux points 1 (maladie, maternité, accidents de travail et mala- dies professionnelles, chômage) le mot «chômage» sera sup- primé et les mots «Amt für Volkswirtschaft (Office de l’économie nationale)» seront remplacés par les mots «Amt für Gesundheit (Office de la santé)»; – aux points 2(b) et 3(b), les mots «Amt für Volkswirtschaft (Office de l’économie nationale)» seront remplacés par les mots «FMA Finanzmarktaufsicht Liechtenstein (Autorité de surveillance du marché financier du Liechtenstein)»;

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– l’adjonction suivante sera apportée après les points 4: «5. Chômage: Amt für Volkswirtschaft (Office des affaires économiques).» iv. L’adaptation 10 (Annexe 10), sous le titre «Q. Liechtenstein» sera amendée comme suit: – aux points 1(b), 2(b), 5, 6 et 7, les mots «Amt für Volks- wirtschaft (Office de l’économie nationale)» seront remplacés par les mots «Amt für Gesundheit (Office de la santé)»; – au point 3, les mots «Amt für Volkswirtschaft» seront rem- placés par les mots «Amt für Gesundheit» et les mots «Office de l’économie nationale» seront remplacés par les mots «Office de la santé». (2) Section B (Actes que les parties contractantes prennent en considération) (a) Le texte des points 4.19 (Décision no 118), 4.32 (Décision no 141), 4.48 (Décision no 163) et 4.68 (Décision no 183) sera supprimé. (b) Au point 4.38 (Décision no 151), sous le titre ’15. Liechtenstein’, les mots «Amt für Volkswirtschaft (Office de l’économie nationale)» se- ront remplacés par les mots «Amt für Gesundheit (Office de la santé)». (c) Au point 4.57 (Décision no 172), l’adjonction suivante sera apportée après les parenthèses contenant la référence au Journal officiel: «, comme corrigé par OJ L 159, 25.6.1999, p. 67». (d) Les points suivants seront insérés après le point 4.68 (Décision no 183, supprimé): «4.69 32002 D 0864: Décision 184 du 10 décembre 2001 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 201 à E 207, E 210, E 213 et E 215) (OJ L 304, 6.11.2002, p. 1), comme corrigée par OJ L 315, 19.11.2002, p. 22.

4.70 32003 D 0148: Décision no 185 du 27 juin 2002 (OJ L 55,

1.3.2003, p. 74), comme corrigée par OJ L 173, 11.7.2003, p. 44.

4.71 32003 D 0149: Décision no 186 du 27 juin 2002 concernant le

modèle de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 101) (OJ L 55, 1.3.2003, p. 80).

4.72 32003 D 0251: Décision no 187 du 27 juin 2002 concernant les

modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 111 et

4.73 32003 D 0306: Décision no 188 du 10 décembre 2002 concernant

les modèles de formulaires nécessaires à l’application du règle- ment (CEE) no 574/72 du Conseil (E 210 et E 211) (OJ L 112, 6.5.2003, p. 12).

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4.74 32003 D 0751: Décision no 189 du 18 juin 2003 visant à rempla-

cer par la carte européenne d’assurance maladie les formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil en ce qui concerne l’accès aux soins pendant un séjour temporaire dans un Etat membre autre que l’Etat compétent ou de résidence (OJ L 276, 27.10.2003, p. 1).

4.75 32003 D 0752: Décision no 190 du 18 juin 2003 concernant les

caractéristiques techniques de la carte européenne d’assurance maladie (OJ L 276, 27.10.2003, p. 4). Aux fins de la présente Convention, les dispositions de la Déci- sion devront être lues avec l’adaptation suivante: En accord avec le point 3.3.2 de l’annexe à la Décision, les cartes européennes d’assurance maladie à établir dans les Etats mem- bres de l’EEE AELE ne porteront pas les étoiles européennes. Un Etat membre de l’EEE AELE devrait toutefois avoir la possibilité d’insérer les étoiles à une étape ultérieure si nécessaire.

4.76 32003 D 0753: Décision no 191 du 18 juin 2003 relative au

remplacement des formulaires E 111 et E 111 B par la carte européenne d’assurance maladie (OJ L 276, 27.10.2003, p. 19).

4.77 32004 D 0324: Décision no 192 du 29 octobre 2003 relative aux

conditions d’application de l’art. 50(1)(b) du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil (OJ L 104, 8.4.2004, p. 114).» Aux fins de la présente Convention, les dispositions de la Déci- sion doivent être lues avec les adaptations suivantes: Les éléments suivants seront ajoutés au point 2(4): «Islande: Tryggingastofnun ríkisins (Administration des assurances socia- les), Reykjavik. Liechtenstein: Liechtensteinische Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversi- cherung (Assurance vieillesse, survivants et invalidité du Liech- tenstein), Vaduz. Norwegen: Arbeids- og velferdsdirektoratet (Directoire du travail et des affaires sociales), Oslo. Suisse: Schweizerische Ausgleichskasse, Genf – Caisse suisse de com- pensation, Genève – Cassa svizzera di compensazione, Ginevra.»

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4.78 32004 D 0325: Décision no 193 du 29 octobre 2003 concernant le

traitement des demandes de pensions (OJ L 104, 8.4.2004, p. 123).

4.79 32004 D 0327: Décision no 194 du 17 décembre 2003 concernant

l’application uniforme de l’art. 22(1)(a)(i) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil dans l’Etat membre du séjour (OJ L 104, 8.4.2004, p. 127).

4.80 32004 D 0481: Décision no 195 du 23 mars 2004 relative à

l’application uniforme de l’art. 22(1)(a)(i) du règlement (CEE) no 1408/71 en ce qui concerne les prestations relatives à la grossesse et à l’accouchement (OJ L 160, 30.4.2004, p. 134), comme corrigée par OJ L 212, 12.6.2004, p. 82.

4.81 32004 D 0482: Décision no 196 du 23 mars 2004 en application

de l’art. 22(1a) du règlement (CEE) no 1408/71 (OJ L 160, 30.4.2004, p. 136), comme corrigée par OJ L 212, 12.6.2004, p. 83.

4.82 32004 D 0777: Décision no 197 du 23 mars 2004 relative aux

périodes transitoires pour l’introduction de la carte européenne d’assurance maladie conformément à l’art. 5 de la décision no 191 (OJ L 343, 19.11.2004, p. 28).

4.83 32004 D 0562: Décision no 198 du 23 mars 2004 concernant le

remplacement et la suppression des modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) no 1408/71 et (3) Dans la section C (Actes dont les parties contractantes prennent acte), le point suivant sera inséré après le point 6.4 (L/90/87/p. 39): «6.5 32003 H 0023: Recommandation no 23 du 29 octobre 2003 concernant le traitement des demandes de pensions (OJ L 104, 8.4.2004, p.125).» (4) Les lettres «P.», «Q.», «R.» et «S.» dans les titres «P. Islande», «Q. Liech- tenstein», «R. Norvege» et «S. Suisse» dans tout l’Appendice seront rempla- cées par les lettres «ZA.», «ZB.», «ZC.» et «ZD. (5) Les mots «l’Institut étatique de sécurité sociale» dans tout l’Appendice seront remplacés par les mots «Administration des assurances sociales».

2. La présente décision entrera en force le 1er janvier 2008.

3. Le secrétaire général de l’Association européenne de libre-échange déposera le texte de la présente décision avec le Dépositaire.

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