AS 2009 6847
Ordonnance sur la modification de la date d'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins
Ordonnance sur la modification de la date d’entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins
du 4 décembre 2009
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’arrêté du Conseil fédéral du 24 juin 20091 sur l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins2 est modifié comme suit:
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur (al. 2)
2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.
II Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:
1. Règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance vieillesse et
survivants3
Ch. II de la modification du 24 juin 20094 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011.
2. Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie5
Ch. III, al. 2, de la modification du 24 juin 20096 2 L’art. 33, let. b, h et i, et l’abrogation de l’art. 59a entrent en vigueur le 1er janvier 2011.