Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux

Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA)

Modification du 12 mai 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments liés au trafic des animaux¹ est modifiée comme suit:

Art. 1 Objet La présente ordonnance régit les émoluments perçus: a. auprès des détenteurs d’animaux visés aux ch. 1 à 5, let. c, 6 et 7 de l’annexe; b. auprès des services administratifs en vertu du ch. 9 de l’annexe, pour les extraits de données ou pour leur évaluation; c. auprès de tiers visés au ch. 8 de l’annexe; d. auprès des organisations d’élevage, de producteurs, de production sous label ou des services sanitaires visés au ch. 8 de l’annexe; e. auprès des propriétaires d’animaux visés aux ch. 5a, 5b, 6 et 7 de l’annexe; f. auprès des mandataires mentionnés à l’art. 9a de l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant la banque de données sur le trafic des animaux (O sur la BDTA)².

Art. 3 Perception d’émoluments

1 Les émoluments suivants sont perçus conformément au tarif en annexe:

a. les émoluments pour les marques auriculaires; b. les émoluments en fonction des notifications d’abattages en ce qui concerne les bovins, les porcins et les équidés; c. les émoluments pour l’enregistrement de la naissance et de la première importation d’un équidé; d. les émoluments pour l’acquisition de données de la banque de données sur le trafic des animaux;

Annexe (art. 3)

Ch. 5, let. c, 5a, 5b, 6, let. d à f, et 8, let. a, b et d fr.

5. Emolument pour un animal abattu:

c. appartenant aux équidés 5.—

5a. Emoluments pour l’enregistrement de la naissance d’un équidé 40.—

5b. Emoluments pour l’enregistrement d’un équidé suite à sa première importation 40.—

6. Emolument de traitement selon l’art. 3, al. 1, pour:

d. les équidés: par notification manquante sur le trafic des animaux ou le changement de propriétaire 5.— e. les équidés: par notification manquante au sujet de la naissance ou de la première importation 10.— f. un rappel en cas de non-paiement 20.—

8. Emoluments pour les consultations non gratuites visées à l’art. 6, al. 2, de

l’ordonnance sur la BDTA)4 et pour l’acquisition et l’utilisation des données selon l’art. 8 de l’ordonnance sur la BDTA: a. pour les données de base selon l’annexe, ch. 1, let. a, et ch. 3, let. a, de l’ordonnance sur la BDTA, ainsi que le nom et l’adresse du détenteur des animaux qui gardait l’animal au moment de la naissance, par animal et par destinataire des données; les demandes répétées du même destinataire des données concernant le même animal sont gratuites –.20 b. pour les données relatives aux mouvements d’animaux visés à l’annexe, ch. 1, let. a à g et ch. 3, let. a à m, de l’ordonnance sur la BDTA, par animal et par destinatai- re; les demandes répétées du même destinataire concer- nant le même animal sont gratuites –.50 d. pour les données relatives aux mouvements d’animaux visées à l’annexe, ch. 2, let. a à d, de l’ordonnance sur la BDTA, par groupe d’animal et par destinataire –.10

4 RS 916.404

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