Arrêté fédéral approuvant une convention contre les doubles impositions avec le Bangladesh

Arrêté fédéral approuvant une convention contre les doubles impositions avec le Bangladesh

du 23 septembre 2009

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 28 janvier 2009², arrête:

Art. 1

1 La Convention signée le 10 décembre 2007 entre la Confédération suisse et la

République populaire du Bangladesh en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu³ est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

Conseil des Etats, 10 mars 2009 Conseil national, 23 septembre 2009 Le président: Alain Berset La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz