Arrêté fédéral portant approbation de l'accord sur la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord sur la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013

du 12 juin 2009

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 2007², vu le message additionnel du Conseil fédéral du 26 novembre 2008³, arrête:

Art. 1

1 L’Accord du 11 octobre 2007 entre la Confédération suisse et la Communauté

européenne dans le domaine audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme MEDIA 2007⁴ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

3 Le Conseil fédéral est habilité à conclure les amendements apportés à l’annexe I de l’Accord.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 12 juin 2009 Conseil national, 12 juin 2009 Le président: Alain Berset La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz