Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

Modification du 26 octobre 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux1 est modifiée comme suit:

1 Un taux de référence est établi pour les adaptations de loyer fondées sur une modi- fication du taux hypothécaire. Il est basé sur le taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse établi trimestriellement et il est arrondi selon les règles commerciales au quart de pour-cent.

2 Le Département fédéral de l’économie (DFE) publie le taux de référence chaque

trimestre.

II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2011.

26 octobre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 221.213.11

2011-2017 4907

Bail à loyer et bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux RO 2011