Ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public

Ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public

Modification du 9 mai 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du 16 novembre 2011 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public1 est modifiée comme suit:

Ch. 3.1

3 Experts officiels

3.1 Formation qualifiante

1 Quiconque souhaite obtenir le certificat de capacité d’expert officiel doit justifier d’une formation qualifiante pratique. Cette formation d’une durée minimale de 30 jours ouvrables porte sur l’activité administrative et l’activité de contrôle et fournit des connaissances sur la manière d’effectuer les tâches d’exécution dans le domaine spécifique. 2 La personne concernée doit justifier en outre d’une formation qualifiante théorique fournissant, dans le domaine spécifique et pour les types d’établissements concernés, des connaissances de la législation sur les épizooties, les denrées alimentaires, la protection des animaux et les produits thérapeutiques, y compris les procédures administrative et pénale, et des connaissances techniques approfondies. 3 La personne en formation qualifiante doit être suivie par un vétérinaire officiel.

1 RS 916.402

2012-0542 2853

Formation de base, la formation qualifiante et la formation continue RO 2012 des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2012.

9 mai 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova