Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique (Contre-projet à l'initiative «Pour des jeux d'argent au service du bien commun»)

Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d’argent en faveur de l’utilité publique (Contre-projet à l’initiative «Pour des jeux d’argent au service du bien commun»)

du 29 septembre 2011¹

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution², vu l’initiative populaire «Pour des jeux d’argent au service du bien commun» déposée le 10 septembre 2009³, vu le message du Conseil fédéral du 20 octobre 2010⁴, arrête:

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 106 Jeux d’argent 1 La Confédération légifère sur les jeux d’argent en tenant compte des intérêts des cantons.

2 Une concession de la Confédération est nécessaire pour ouvrir et exploiter une

maison de jeu. Lorsqu’elle octroie une concession, la Confédération prend en consi- dération les réalités régionales. Elle prélève sur les recettes dégagées par l’exploita- tion des jeux un impôt qui ne doit pas dépasser 80 % du produit brut des jeux. Cet impôt est affecté à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. 3 L’autorisation et la surveillance des jeux d’argent suivants sont du ressort des cantons: a. les jeux auxquels peuvent participer un nombre illimité de personnes en plu- sieurs endroits et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé analogue, à l’exception des systèmes de jackpot des mai- sons de jeu; b. les paris sportifs; c. les jeux d’adresse. 4 Les al. 2 et 3 s’appliquent aussi aux jeux d’argent exploités par le biais d’un réseau de communication électronique.