Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

du 23 décembre 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 2010², arrête:

Art. 1 1 La Convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains³ est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

3 Conformément à l’art. 45 de la convention, il émet la réserve suivante:

La Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’art. 31, par. 1(d), aux apatrides.

Art. 2 La loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins est adoptée dans la version figurant en annexe.4

Art. 3 1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la loi mentionnée à l’art. 2.

Conseil des Etats, 23 décembre 2011 Conseil national, 23 décembre 2011 Le président: Hans Altherr Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz