Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse

Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse

Modification du 22 mars 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 2012¹, arrête:

I La loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse² est modifiée comme suit:

Préambule, 1er par. vu les art. 87 et 122 de la Constitution³,

Art. 4a Conclusion 1 Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales de conventions internationales adoptées sous l’égide de l’Organisation maritime internationale et por- par le Conseil tant sur: fédéral a. la prévention de la pollution des mers par les navires et la lutte contre cette pollution; b. la sécurité des équipages; c. la prévention des avaries; d. les mesures de recherche et de sauvetage en cas de naufrage.

2 Avant de conclure une convention internationale, il entend les

milieux intéressés.