Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux

RS 0.814.20; RO 1997 835

Décision III/1 Amendement aux art. 25 et 26 de la Convention Adoptée le 28 novembre 2003 Entrée en vigueur pour la Suisse le 6 février 2013

Texte original

La réunion des parties, exprimant la ferme conviction que la coopération entre les Etats riverains des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux contribue à la paix et à la sécurité ainsi qu’à une gestion durable de l’eau, et qu’elle est dans l’intérêt de chacun, désirant promouvoir la coopération dans les bassins hydrographiques partout dans le monde et partager son expérience avec d’autres régions du monde, souhaitant en conséquence permettre aux Etats membres qui n’appartiennent pas à la région de la CEE de devenir Parties à la Convention, comme cela est déjà prévu dans d’autres conventions de la CEE relatives à l’environnement (à savoir la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, et la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière) ainsi que dans le Protocole sur la responsabilité civile et l’indemnisation en cas de dom- mages causés par les effets transfrontières d’accidents industriels sur les eaux trans- frontières.

1. Adopte les amendements à la Convention suivants:

a) à l’art. 25, après le par. 2, insérer un nouveau paragraphe libellé comme suit: «3. Tout autre Etat non visé au par. 2, qui est membre de l’Organisation des Nations Unies, peut adhérer à la Convention avec l’accord de la Réunion des Parties. Dans son instrument d’adhésion, ledit Etat indique avoir obtenu l’accord de la Réunion des Parties pour adhérer à la Convention, et précise la date à laquelle il a reçu notifi- cation de cet accord. La Réunion des Parties n’examinera aucune demande émanant de Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sollicitent son accord pour adhérer à la Convention avant que le présent paragraphe ne soit entré en vigueur à l’égard de tous les Etats et de toutes les organisations qui étaient Parties à la Convention au 28 novembre 2003.»

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et renuméroter en conséquence les paragraphes suivants: b) au par. 3 de l’art. 26, après «visé à l’art. 23» insérer «ou au par. 2 de l’art. 25»;

2. Invite les Parties à la Convention à déposer rapidement leurs instruments

d’acceptation de l’amendement; 3. Demande instamment à tout Etat ou organisation qui ratifierait, accepterait ou approuverait la Convention de ratifier, accepter ou approuver simultanément l’amendement susmentionné;

4. Encourage les Etats membres qui n’appartiennent pas à la région de la CEE, en

particulier les Etats limitrophes de la région, à adhérer à la Convention et; à cet effet, à solliciter l’accord de la Réunion des Parties; 5. Invite les Etats membres de l’Organisation des Nations Unies intéressés à prendre part à ses réunions en qualité d’observateurs et à participer aux activités entreprises dans le cadre du programme de travail exécuté au titre de la Convention; 6. Invite les Etats limitrophes de la région de la CEE qui ne l’ont pas encore fait à conclure dans les meilleurs délais des accords de coopération technique et des accords bilatéraux ou multilatéraux avec les Etats riverains membres de la CEE, conformément aux dispositions de la partie II de la Convention.

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Champ d’application le 28 novembre 2012 Etats parties Acceptation Entrée en vigueur

Allemagne 15 novembre 2012 13 février 2013 Autriche 19 novembre 2012 17 février 2013 Bosnie et Herzégovine 27 janvier 2010 6 février 2013 Bulgarie 5 novembre 2012 6 février 2013 Croatie 31 juillet 2008 6 février 2013 Danemarka 5 janvier 2012 6 février 2013 Espagne 24 septembre 2009 6 février 2013 Estonie 11 juin 2009 6 février 2013 Finlande 11 décembre 2007 6 février 2013 France 27 juillet 2009 6 février 2013 Hongrie 20 juin 2005 6 février 2013 Italie 29 décembre 2011 6 février 2013 Lettonie 9 mars 2009 6 février 2013 Liechtenstein 4 juin 2012 6 février 2013 Lituanie 28 mars 2012 6 février 2013 Luxembourg 10 mai 2006 6 février 2013 Moldova 2 février 2007 6 février 2013 Norvège 25 juin 2012 6 février 2013 Ouzbékistan 28 novembre 2011 6 février 2013 Pays-Basb 12 janvier 2006 6 février 2013 Pologne 31 janvier 2005 6 février 2013 Portugal 8 novembre 2012 6 février 2013 Roumanie 13 juin 2006 6 février 2013 République tchèque 29 janvier 2008 6 février 2013 Serbie 27 août 2010 6 février 2013 Suisse 12 mai 2011 6 février 2013 Suède 20 mai 2004 6 février 2013 a L’amendement ne s’applique ni aux Iles Féroé ni au Groenland. b Pour le Royaume en Europe.

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