Ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les frais professionnels)

Ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct (Ordonnance sur les frais professionnels)

Modification du 16 avril 2014

Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:

I L’ordonnance du 10 février 1993 sur les frais professionnels1 est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 1

1 Sont réputés autres frais professionnels pouvant faire notamment l’objet d’une

déduction forfaitaire au sens de l’art. 3, les dépenses indispensables à l’exercice de la profession, soit l’outillage professionnel (y compris le matériel informatique et les logiciels), les ouvrages professionnels, l’utilisation d’une chambre de travail privée, les vêtements professionnels, l’usure exceptionnelle des chaussures et des vêtements ainsi que l’exécution de travaux pénibles. La justification de frais plus élevés (art. 4) est réservée.

Art. 8 Abrogé

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

16 avril 2014 Département fédéral des finances: Eveline Widmer-Schlumpf

1 RS 642.118.1

2014-0198 1109

Frais professionnels. O RO 2014