Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine et de l'accord sur la coopération en matière de travail et d'emploi entre la Suisse et la Chine

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine et de l’accord sur la coopération en matière de travail et d’emploi entre la Suisse et la Chine

du 20 mars 2014

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹; vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 2013², arrête:

Art. 1

1 Les accords suivants sont approuvés:

a. l’accord de libre-échange du 6 juillet 2013 entre la Confédération suisse et la République populaire de Chine³ et le protocole d’entente du 6 juillet 2013 correspondant⁴; b. l’accord du 6 juillet 2013 sur la coopération en matière de travail et d’emploi entre le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recher- che de la Confédération suisse et le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale de la République populaire de Chine⁵.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 10 décembre 2013 Conseil des Etats, 20 mars 2014 Le président: Ruedi Lustenberger Le président: Hannes Germann Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol