Ordonnance sur les installations de télécommunication

Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT)

Modification du 5 novembre 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication1 est modi- fiée comme suit:

Art. 2, al. 5 5 L’occupation d’une ou de plusieurs fréquences destinée à empêcher ou à perturber les télécommunications ou la radiodiffusion est assimilée à l’émission d’une infor- mation.

Art. 10, al. 1 Ne concerne que le texte allemand.

Art. 11, al. 2

2 L’art. 10, al. 5, est applicable par analogie.

Art. 12, al. 4

4 L’art. 10, al. 5, est applicable par analogie.

Art. 19 Offre d’installations de radiocommunication dont l’exploitation est soumise à restriction ou interdiction Toute offre faite sans présentation physique d’un échantillon, en particulier sur Internet et des prospectus, d’une installation de radiocommunication dont l’exploita- tion est soumise à restriction ou interdiction doit clairement indiquer cette restriction ou interdiction.

1 RS 784.101.2

2014-1746 4169

Installations de télécommunication. O RO 2014

Titre précédant l’art. 19a Chapitre 2a Mise en service d’installations de télécommunication

Art. 19a 1 Lors de la mise en service d’une installation de télécommunication, les instructions du fabricant doivent être respectées. 2 Lorsqu’un prestataire de service met en service une installation de télécommunica- tion, il doit respecter les bonnes pratiques de l’ingénierie.

Art. 24, al. 3, let. d Ne concerne que le texte allemand.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

5 novembre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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