Ordonnance de l'OSAV sur la protection des animaux dans le cadre de l'élevage

Ordonnance de l’OSAV sur la protection des animaux dans le cadre de l’élevage

du 4 décembre 2014

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), vu l’art. 29 de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)1, arrête:

Art. 1 Objet et champ d’application 1 La présente ordonnance fixe les exigences relatives à l’élevage d’animaux sains.

2 Elle ne s’applique pas aux animaux élevés dans les animaleries agréées.

Art. 2 Obligations à respecter dans l’élevage Quiconque pratique l’élevage: a. doit connaître les contraintes exercées sur les animaux par l’expression ex- trême de certains caractères et par les tares héréditaires avérées de la variété animale concernée; b. ne doit poursuivre aucun but d’élevage qui cause aux animaux des douleurs, des maux ou des dommages, ou qui entraîne une atteinte profonde à leur as- pect physique ou à leurs aptitudes.

Art. 3 Catégories de contraintes

1 Les contraintes sont réparties en quatre catégories:

a. catégorie de contraintes 0: absence de contraintes; b. catégorie de contraintes 1: contraintes légères; c. catégorie de contraintes 2: contraintes moyennes; d. catégorie de contraintes 3: contraintes sévères.

2 La contrainte d’un animal de compagnie ou de rente est légère, si l’expression

contraignante de certains caractères et symptômes peut être compensée par des soins, une détention ou une alimentation adaptés, sans porter atteinte à l’intégrité physique de l’animal et sans recourir à des soins médicaux réguliers.

RS 455.102.4 1 RS 455.1

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Protection des animaux dans le cadre de l’élevage. O de l’OSAV RO 2014

Art. 4 Classement d’un animal dans une catégorie de contraintes 1 Les critères de classement d’un animal dans une catégorie de contraintes figurent à

l’annexe 1. 2 Le classement d’un animal dans une catégorie de contraintes est déterminé par le

caractère ou le symptôme le plus contraignant.

Art. 5 Evaluation des contraintes

1 Quiconque veut pratiquer l’élevage d’un animal présentant un caractère ou un

symptôme qui, en lien avec le but d’élevage, peut entraîner une contrainte moyenne ou sévère doit au préalable faire réaliser une évaluation des contraintes. 2 Les caractères ou symptômes qui, en lien avec le but d’élevage, peuvent entraîner des contraintes moyennes ou sévères figurent à l’annexe 2. 3 Lors de l’évaluation, seules les contraintes héréditaires sont prises en considéra- tion. 4 L’évaluation des contraintes est confiée à des personnes titulaires d’un diplôme en médecine vétérinaire, en éthologie ou en génétique délivré par une haute école et disposant de l’expérience nécessaire dans l’une de ces disciplines.

5 La personne qui a évalué les contraintes rend ses conclusions dans un document

signé destiné à l’éleveur. L’éleveur présente, sur demande, ce document aux autori- tés d’exécution.

Art. 6 Elevage admis

1 L’élevage des animaux relevant des catégories de contraintes 0 ou 1 est admis.

2 L’élevage des animaux relevant de la catégorie de contraintes 2 est admis si le but d’élevage entraîne pour les descendants une contrainte moins élevée que celle subie par leurs reproducteurs.

Art. 7 Documentation concernant l’élevage d’animaux relevant de la catégorie de contraintes 2 1 Si les animaux relèvent de la catégorie de contraintes 2, l’éleveur doit documenter leur élevage.

2 La documentation contient des données sur la stratégie d’élevage et sur les

contraintes héréditaires subies par les reproducteurs et les descendants. La stratégie d’élevage indique comment il est prévu d’atteindre le but d’élevage visé à l’art. 6, al. 2. 3 La documentation est datée et maintenue à jour. L’éleveur atteste par sa signature que les données sont exactes et complètes.

4 La documentation est présentée, sur demande, aux autorités d’exécution.

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Art. 8 Information des acquéreurs

1 S’il pratique l’élevage d’animaux relevant de la catégorie de contraintes 1,

l’éleveur doit informer par écrit l’acquéreur des descendants sur la manière de prendre soins de ceux-ci pour éviter des contraintes supplémentaires.

2 S’il pratique l’élevage d’animaux relevant de la catégorie de contraintes 2,

l’éleveur doit informer par écrit l’acquéreur des descendants sur la manière de traiter ceux-ci pour diminuer les contraintes héréditaires.

Art. 9 Elevage interdit L’élevage d’animaux est interdit si: a. les animaux relèvent de la catégorie de contraintes 3; b. le but d’élevage entraîne chez les descendants une contrainte de catégorie 3; c. en raison de la morphologie ou des aptitudes de la variété animale à laquelle ils appartiennent, les animaux ne peuvent pas:

1. être détenus conformément à leurs besoins,

2. adopter une posture physiologique,

3. se déplacer conformément aux besoins de leur espèce,

4. se nourrir ou élever leur progéniture sans l’aide de l’homme;

d. en raison de leur accouplement ciblé, on ne peut exclure:

1. des pertes sensorielles, notamment cécité ou surdité, chez les descen-

dants, ou

2. une mise bas difficile en raison de la constitution anatomique.

Art. 10 Variétés animales dont l’élevage est interdit Les variétés animales suivantes sont frappées d’une interdiction d’élevage: a. les souris dansantes; b. les poissons rouges des variétés «uranoscopes», «poissons célestes» ou «poissons télescopes»; c. les chiens nains qui, à l’âge adulte, atteignent un poids inférieur à 1500 g; d. les chats dont les pattes avant sont extrêmement raccourcies (chats kangou- rous); e. les reptiles atteints du syndrome de l’enigma; f. les bovins de la race blanc bleu belge élevés en race pure.

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Art. 11 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

4 décembre 2014 Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires: Hans Wyss

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Annexe 1 (art. 4, al. 1)

Critères de classement d’un animal dans une catégorie de contraintes Nature de la catégorie de contraintes 2 catégorie de contraintes 3 contrainte

1 Douleurs Douleurs moyennes sporadiques Douleurs moyennes chroniques

ou douleurs légères chroniques ou fortes qui affectent fortement qui affectent l’état général l’état général

2 Dommages Dommages qui provoquent des Dommages qui provoquent des

pertes de fonctionnalité ou des pertes totales de fonctionnalité déviations comportementales affectant fortement l’état général. affectant l’état général. Déviations par rapport au déve- Déviations par rapport au déve- loppement propre à l’espèce qui loppement propre à l’espèce qui troublent de manière importante troublent les fonctions corporelles les fonctions corporelles ou ou limitent la réactivité de limitent gravement la réactivité l’animal aux stimuli externes de l’animal aux stimuli externes

3 Maux Maux causés par des douleurs, des Maux qui affectent fortement la

dommages, des états d’anxiété, qualité de vie de l’animal en des démangeaisons ou des dévia- raison de fortes douleurs, de tions comportementales qui fortes démangeaisons, d’une affectent la qualité de vie de sollicitation excessive de la capa- l’animal concerné cité d’adaptation des fonctions corporelles ou de l’empêchement d’un comportement normal

4 Atteinte Modifications chroniques du Modifications chroniques du

profonde à corps qui changent l’aspect corps qui changent fortement l’aspect physique de l’animal l’aspect physique de l’animal physique

5 Atteinte Déviations par rapport au déve- Déviations par rapport au déve-

profonde aux loppement conforme à l’espèce loppement conforme à l’espèce aptitudes qui troublent les fonctions corpo- qui troublent de manière impor- relles ou limitent la réactivité de tante les fonctions corporelles ou l’animal aux stimuli externes limitent gravement la réactivité de l’animal aux stimuli externes

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Annexe 2 (art. 5, al. 2)

Caractères ou symptômes qui, en lien avec le but d’élevage, peuvent entraîner des contraintes moyennes ou sévères

1 Appareil locomoteur et de posture

1.1 Déformations du squelette ou malformations telles qu’anomalies locomo-

trices ou paralysies.

1.2 Altérations dégénératives des articulations, spondylose (raidissement de la

colonne vertébrale).

2 Tête

2.1 Déformations du crâne ayant des effets handicapants, tels que les effets sur:

2.1.1 la position des dents;

2.1.2 la position des yeux;

2.1.3 les capacités respiratoires;

2.1.4 le déroulement de la mise bas.

2.2 Fontanelles ouvertes et persistantes.

2.3 Caroncules sur le bec qui gênent la respiration, caroncules autour des yeux

qui limitent fortement le champ visuel.

3 Peau, plumes, écailles, griffes

3.1 Surplus de peau ayant des effets contraignants, dont:

3.1.1 le plissement excessif s’accompagnant d’une inflammation

chronique de la peau;

3.1.2 la taille excessive de la crête;

3.1.3 les excroissances à la tête ou au septum nasal.

3.2 Variétés de plumage ayant des effets contraignants, dont:

3.2.1 le plumage hérissé;

3.2.2 le plumage frisé;

3.2.3 le plumage excessif, dont:

3.2.3.1 le plumage de la perruche ondulée de type feather duster,

3.2.3.2 le plumage du frisé parisien (canari de posture),

3.2.3.3 la queue en éventail ou un allongement important des plumes

caudales,

3.2.3.4 le plumage des pattes, les jarrets de vautour chez les poules,

3.2.3.5 la perruque, la rosette crânienne,

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3.2.3.6 la barbe de plumes,

3.2.3.7 la huppe de plumes.

3.3 Variétés d’écailles ayant des effets contraignants, dont les écailles calcifiées, rigidifiées, bombées, p. ex. chez le poisson rouge à écailles perlées ou «pearlscale».

3.4 Griffes en tire-bouchon.

3.5 Absence d’écailles chez certains lézards et serpents.

4 Yeux, appareil auditif et vibrisses

4.1 Déficiences des yeux, telle la cécité

4.2 Déficience de l’appareil auditif, telle la surdité

4.3 Malformations

4.4 Cataracte

4.5 Atrophie progressive de la rétine (APR)

4.6 Déplacement du globe oculaire

4.7 Ectropion persistant

4.8 Entropion persistant

5 Cerveau et moelle épinière, nerfs périphériques

5.1 Troubles de la coordination et de la motricité

5.2 Paralysies, p. ex. en cas:

5.2.1 de prolapsus discal lombaire (hernie discale);

5.2.2 de syndrome de la queue de cheval;

5.2.3 d’hémiplégie laryngée;

5.2.4 de sinus dermoïde chez le rhodesian ridgeback.

5.3 Perte d’orientation, par ex. déficience de l’oreille interne.

6 Comportement

6.1 Battements du cou chez les pigeons.

6.2 Entraves à la reproduction et à la locomotion en raison d’une panouille chez

les oies.

6.3 Entraves touchant le déplacement en raison:

6.3.1 de l’allongement excessif des oreilles;

6.3.2 de l’allongement excessif des griffes;

6.3.3 du développement excessif des nageoires;

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6.3.4 de la croissance excessive des plumes;

6.3.5 de la perturbation du vol par des séquences répétitives du vol de

parade;

6.3.6 de la forme excessivement ovoïde du corps empêchant le poisson

de nager normalement.

6.4 Prise de nourriture plus difficile, par ex. en raison:

6.4.1 de la dilatation de la paroi du jabot;

6.4.2 de l’accourcissement excessif du bec;

6.5 Comportement sexuel ou de couvaison perturbé.

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