Décision n^o 4/2013 du Conseil du 22 octobre 2013 portant amendement à l'annex V de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE)

Traduction1

Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)2 Décision no 4/2013 du Conseil amendant l’annexe V3 de la Convention AELE (Produits agricoles de base)

Adoptée le 22 octobre 2013 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2014

Le Conseil de l’AELE décide:

L’annexe V est modifié comme suit: Annexe V4 (art. 8)

Produits agricoles de base

1 Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.632.31 3 Seules les modifications apportées au texte de la Convention sont publiées au RO et au RS. La décision dans sa version intégrale n’est publiée ni au RO ni au RS. On peut l’obtenir dans sa version anglaise auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, 3003 Berne, ou la consulter sur le site Internet du Secrétariat de l’AELE, à l’adresse suivante: www.efta.int/legal-texts/efta-convention 4 L’annexe V de la Convention, disponible uniquement en anglais, peut être consultée sur le site Internet de l’AELE, à l’adresse suivante: www.efta.int/legal-texts/efta-convention/annexes

2013-3209 759

D no 4/2013 du Conseil de l’AELE RO 2014