AS 2015 1743

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du 20 mai 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs1 est modifiée comme suit:

Abrogé

II L’annexe 7 est modifiée conformément au texte ci-joint.

III La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2015.

20 mai 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 910.13

2014-2688 1743

O sur les paiements directs RO 2015

Annexe 7 (art. 61, al. 4, 63, al. 4, 83, al. 1, et 86, al. 3)

Taux des contributions

Ch. 2.1.1, 2.1.2 et 2.3.1

2.1.1 La contribution de base s’élève à 900 francs par hectare et par an.

2.1.2 Pour les surfaces herbagères permanentes exploitées en tant que surfaces de promotion de la biodiversité au sens de l’art. 55, al. 1, let. a, b, c, d ou g, la contribution de base s’élève à 450 francs par hectare et par an. 2.3.1 La contribution pour terres ouvertes et cultures pérennes s’élève à 400 francs par hectare et par an.